La location-accession à la propriété est une formule qui permet à un accédant d'acheter un logement après l'avoir loué pendant une période prédéfinie.
L'accession se déroule en deux phases :
1- Location : d'une durée maximum de 4 ans pendant laquelle l'accédant verse une redevance comprenant un loyer et une part d'épargne.
2- Accession à la propriété : à partir de la deuxième année de la période locative et jusqu'à la quatrième année, l'accèdant lève l'option d'achat pour devenir propriétaire du logement. La part d'épargne viendra s'imputer sur le prix de vente.
1 - Prix de vente encadré par l'Etat
2 - Exonération de taxe foncière pendant 15 ans
3 - Bénéfices de la garantie décénnale
4 - Garantie de relogement par Logissia en cas d'absence de levée d'option dans un délai de 4 ans
5 - Garantie de rachat au prix d'achat pendant les 5 premières années
6 - Le prix de vente est minoré de 1% à chaque date anniversaire du bail
1 - Respecter un plafond de ressources
2 - Faire du logement une résidence principale
Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
Zone C |
1 personne |
26 921 € |
2 personnes |
35 899 € |
3 personnes |
41 525 € |
4 personnes |
46 014 € |
5 personnes et plus |
50 489 € |